Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et informations destinées aux clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que fournisseur (Artemis GmbH), via le site Internet shop-kompressionsstrumpf.de. Sauf accord contraire, l'intégration de vos propres conditions générales, le cas échéant, est exclue.
(2) Au sens des dispositions ci-après, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme « professionnel » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou de son activité commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.
Nos offres sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat.
(2) Vouspouvez soumettre une offre d’achat ferme (commande) via le système de panier d’achat en ligne.
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont alors placées dans le « panier d’achat ». En cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse » ou « Passer à la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, les détails de votre commande s’affichent sous forme de récapitulatif.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois les informations figurant dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (notamment via la fonction « Retour » de votre navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
En validant la commande via le bouton correspondant (« Commander avec obligation de paiement », « Acheter » / « Acheter maintenant », « Commander avec frais » ou toute autre désignation similaire), vous nous soumettez une offre ferme.
Vous recevrez dans un premier temps un e-mail automatique accusant réception de votre commande, qui n’entraîne pas encore la conclusion du contrat.
(3) L’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) intervient dans un délai de 2 jours par confirmation écrite (par exemple par e-mail), dans laquelle l’exécution de la commande ou la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).
Si vous n’avez pas reçu de message correspondant, vous n’êtes plus lié par votre commande. Le cas échéant, les prestations déjà fournies vous seront remboursées sans délai.
(4) Vos demandes de devis ne vous engagent en rien. Nous vous soumettons à cet effet un devis ferme par écrit (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans le devis concerné).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas bloquée par des filtres anti-spam.
§ 3 Produits personnalisés
(1) Vous devez nous fournir les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des produits via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Vous devez respecter nos éventuelles spécifications concernant les formats de fichiers.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers (notamment les droits d’auteur, les droits au nom et les droits des marques) ou enfreindrait les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers formulées à cet égard. Cela concerne également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne vérifions pas l’exactitude du contenu des données transmises et déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs.
§ 4 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1)Prélèvement SEPA
En cas de paiement parprélèvement SEPA, vous nous autorisez, en nous remettant un mandat SEPA correspondant, à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué.
Le prélèvement est effectué dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat.
Le délai de transmission de la pré-notification est ramené à 5 jours avant la date d’échéance. Vous êtes tenu de veiller à ce que le compte soit suffisamment approvisionné à la date d’échéance. En cas de rejet du prélèvement imputable à votre faute, les frais bancaires encourus sont à votre charge.
(2)Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut recourir à d’autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, celles-ci vous seront signalées séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adressehttps://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(3)Paiement via « Stripe »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « Stripe », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande ; « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via « Stripe » vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « Stripe » peut recourir à d’autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, celles-ci vous seront signalées séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « Stripe » à l’adresse https://stripe.com/de.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3)Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, aucune mise en gage ni cession à titre de garantie n’est autorisée.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales normales. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d’association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés, au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’ appliquent.
(2)En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison que la marchandise est complète et ne présente pas de défauts apparents ni de dommages liés au transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n’a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie.
(3) Dans la mesure oùune caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est réputé convenu que si nous vous en avons informé avant que vous ne donniez votre acceptation du contrat et si cet écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.
(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie susmentionnées :
a) Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées convenues en ce qui concerne la qualité de la marchandise ; ne sont en revanche pas prises en compte les autres publicités, allégations publiques et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous assurons la garantie, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf indication contraire découlant notamment de la nature de la marchandise, du défaut ou d’autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l’usage normal de la marchandise.
c) Le délaide garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de la durée de garantie ne s’applique pas :
- aux dommages imputables à notre faute et résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le vice de manière dolosive ou où nous avons assumé une garantie quant à la qualité de la chose ;
- aux biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour la construction d’un ouvrage et ont causé la défaillance de celui-ci ;
- en cas de droits de recours légaux dont vous disposez à notre encontre dans le cadre des droits liés aux vices.
§ 7 Choix de la loi applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique . Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas ceux-ci de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle (principe de la clause la plus favorable).
(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous, ainsi que la juridiction compétente, est notre siège social, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même si vous ne disposez pas d’une juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également le tribunal d’une autre juridiction compétente n’en est pas affecté.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
Artemis GmbH
Lemgoer Str. 8
32683 Barntrup
Allemagne
Téléphone : 05263 4001580
E-mail :[email protected]
Règlement alternatif des litiges :
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant des instances de médiation pour les consommateurs.
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l’allemand.
3.2. Nous ne conservons pas le texte complet du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier d’achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Dès réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. En cas de demandes de devis en dehors du système de panier d’achat en ligne, toutes les données contractuelles vous seront transmises par écrit dans le cadre d’une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais d’expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais d’expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont consultables via un bouton dédié sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été promise.
5.3. En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s’appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change prélevés par les établissements de crédit), qui sont à votre charge.
5.4. Les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée vers un État membre de l'UE, mais où le paiement a été effectué depuis un pays hors de l'Union européenne.
5.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
5.6. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
6.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant le transport ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par le professionnel ou toute autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes un professionnel, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques et périls.
7. Droit légal relatif à la responsabilité pour vices
La responsabilité pour vices est régie par la disposition « Garantie » figurant dans nos Conditions générales de vente (Partie I).
Les présentes CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l’information et font l’objet d’un contrôle permanent de conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur :https://www.haendlerbund.de/
**Ces textes ont été traduits de l’allemand à l’aide de l’outil de traduction DeepL ; les éventuelles particularités linguistiques sont imputables à ce procédé – nous vous remercions de votre compréhension. Sur demande, nous pouvons volontiers vous transmettre la version allemande
